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La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, publiée au JO du 25 novembre 2009, va-t-elle modifier le paysage de la formation professionnelle, notamment pour les TPE/PME ?

 

Qu’est-ce qui va vraiment changer pour les TPE/PME ?

 

De nombreux changements, quant à l’animation et la coordination des politiques nationales de formations entre les différents acteurs publics ou parapublics (ministères, régions, OPCA, syndicats professionnels, organismes consulaires, etc...), devraient voir le jour.

Cependant, ces changements ne vont pas directement toucher le quotidien des entreprises, ni leur rapport à la formation.

Ce qui est important :  

Rapprochement des Organismes paritaires agréés (OPCA) : dû à la mise en place d'un seuil financier. Les plus importants ne sont pas impactés. La prise en charge de la formation des salariés "jury" de la VAE par l'OPCA.

Concernant les contrats de professionnalisation :

  • Extension du public bénéficiaire.

  • Financement du tutorat interne dans le cadre du PLAN : prise en charge de la rémunération du tuteur. (la prise en charge est plus importante lorsque le tuteur a plus de 45 ans).

 La portabilité du DIF : 

Lors d'un licenciement (sauf faute lourde) ou démission, le salarié conserve pendant deux ans ses droits acquis à la formation individuelle. A la charge de l'OPCA.

Cette loi doit être accompagnée de nombreux décrets et les accords de branche ou accords interprofessionnels doivent encore venir préciser certaines modalités d’application.
Donc, n'attendez pas, profiter dès maintenant de vos contributions Rapprochez-vous de vos OPCA pour connaître le montant de leur participation à la formation de vos salariés.

Si vous n'avez pas cotisé avant le 28 février de chaque année, vous ne profiterez de rien car ce droit se transforme à cette date en taxe.

De nouvelles obligations pour l'employeur : 

Obligation d'informer les salariés de leur droit d'accès au bilan d'étape professionnel (après deux ans d'ancienneté, renouvelé tous les 5 ans, à la demande du salarié).

Dans les PME de plus de 50 salariés, un entretien professionnel spécifique doit avoir lieu avec les + de 44 ans, pour leur expliquer leur droit d'accès au bilan professionnel, bilan d'étape ou action de professionnalisation.

Mention du solde de DIF :
Sur le bulletin de salaire,
Sur le certificat de travail.
Les questions du coach :

D'après-vous, qu'est ce qui fait la différence entre deux OPCA ?

- la proximité : votre conseiller est-il facilement joignable ? Son discours est-il cohérent ? Répond-il clairement à vos questions ?
- le montant des remboursements DIF : il diffère selon les OPCA.
- les délais de prise en charge de vos formations : une semaine, 15 jours, 3 mois cela peut faire la différence bien que la formation doit restée un acte réfléchi et donc planifié.

Résultat d'une enquête effectuée auprès des formés d'Argos formation Conseil.

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